Conditions d’intervention

Les présentes conditions d’intervention forment le cadre contractuel entre le client et la société civile d’avocats sous forme de SPRL, ODITY-LAW (TVA : BE 0674.785.646) dont le siége social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue des Saisons 90. Pour télécharger une version imprimable en .pdf, cliquez ici.

 

Article 1

Taux horaire

Le taux horaire usuel en vigueur pour 2018 est le suivant:

  • 250,00 € HTVA pour un associé

  • 200,00 € HTVA pour un collaborateur

Pour l’urgence nécessitant d’être traitée toutes affaires cessantes ou après 18 heures et le week-end, le taux horaire est le taux usuel augmenté de 50,00 € HTVA. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 150 € HTVA.

Article 2

Provision 

Une provision sera demandée avant l’exécution de la mission ainsi que des frais d’ouverture de dossier qui sont fixés à hauteur de 100 euros HTVA.

Une provision est un montant ue le client paie à l'avocat avant l'établissement d'un état de frais et honoraires final. Lors de l'établissement de l'état final, cette provision sera déduite.

Article 3

Frais administratif

Lors de l'établissement de l'état final, un montant forfaitaire équivalent à 5 % du coût de la mission sera ajouté.

Ce montant sert à couvrir les différents frais administratifs engendrés par la mission.

Article 4

Débours

Le client s'engage à rembourser les débours à ODITY-LAW ou à les régler directement aux ties (huissier, expert, traducteur, etc ...).

Les débours sont les dépenses faites pour le compte du client telles que les frais d'huissier,d'expertise, de greffe, de traduction, etc.

Article 5

Recouvrement de créances

Hormis les honoraires concernant les prestations du cabinet facturée soit au tarif horaire soit au forfait, un honoraire de success fee sera également appliqué en cas de récupération de sommes. Cet honoraire sera déterminé en fonction des montant récupérés sur base des pourcentages suivants :

  • 0-2500,00 € : 20%

  • 2.500,00 – 10.000,00 € : 15%

  • 10.000,00- 50.000,00 € : 10%

  • 50.000,00 et plus : 5%

Article 6

Prélèvement d’honoraires sur compte tiers et indemnité de procédure 

Les sommes qu’ODITY conserve ou reçoit au nom du client sont versées sur un compte bancaire spécial en accord avec les règles du barreau, ce que l'on nomme un compte de tiers. Le client autorise ODITY à prélever ses honoraires et dépenses encore en souffrance des montants reçus au nom du client.

L’indemnité de procédure à laquelle la partie adverse sera condamnée, sera acquise à ODITY-LAW.

Article 7

Décompte définitif

Avant tout règlement définitif, ODITY-LAW remettra au client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte la mention des sommes précédemment acquittées à titre de provisions ou autres.

Article 8

Suspension de la mission

En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, ODITY-LAW se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 9

Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir ODITY-LAW et transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires au temps passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à ODITY-LAW pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

À défaut d’accord sur le montant de l’honoraire complémentaire de résultat dû, les parties sont convenues de s’en remettre à l’arbitrage du bâtonnier de l’ordre des avocats.